Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – SONNIER

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et de prestations de services, ci-après désigné par « Produit », commercialisés par la société BOIS-PANNEAUX-MENUISERIES SONNIER, SAS, immatriculée au RCS de VIENNE sous le N° B 415 057 595, dont le siège social est ZAC DES JUSTICES, SALAISE SUR SANNE (38150), email : sonnier@sonnier.fr, téléphone 04 37 02 29 92, désignée ci-après par « la Société ».
Le Client est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales contractuelles, sans réserve dès lors qu’une ouverture de compte est formalisée et/ou qu’il accepte un devis qui émane de la Société, quelle que soit la forme de l’acceptation de ce devis.
Le Client reconnaît que nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans ses conditions générales d’achat, les présentes conditions générales contractuelles prévalent sur toutes ses conditions générales d’achat. Il s’agit d’une condition déterminante du contrat. Le Client ne pourra se prévaloir d’une acceptation tacite de ses propres conditions générales d’achat.
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales contractuelles. Celles qui sont applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande. Elles sont accessibles, de façon permanente, sur le Site internet de la société et un exemplaire est remis au client lors de la délivrance d’un devis, ou lors de l’ouverture de compte lorsque le client est un professionnel.

2. INFORMATIONS PREALABLES

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toute omission ou inexactitude qui n’auraient pas d’impact sur la nature du produit ne sauraient constituer un manquement de la société susceptible d’engager sa responsabilité.
Les photos des Produit n’ont aucune valeur contractuelle.
Pour les produits commandés, le client reçoit les informations prévues aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation notamment au moyen des présentes conditions générales contractuelles.
Dans le cas où la fourniture de Produits nécessite la prise de côte, les prises de côte définitives seront prises par le personnel compétent de la Société après acceptation du devis.
Les produits doivent être mis en œuvre selon les recommandations des fabricants, disponibles sur demande ainsi que les règles DTU en vigueur.

3. COMMANDE

La société adresse par tous moyens au client un devis qui vaut offre de prix. Sauf stipulations contraires, la société est engagée pendant une durée de 15 JOURS à compter de la date du devis exclusivement sur le prix Hors taxe du Produit. Passé ce délai, la société est libre de proposer un autre tarif. Les tarifs peuvent effectivement évoluer en fonction du prix des matières premières.
Une fois le devis accepté par le client et la prise de côte réalisée (comme il est dit à l’alinéa ci-après), la société adresse au client une confirmation de commande qui récapitule le détail de la commande et précise la date de livraison du produit. Les mentions de la confirmation de commande sont celles qui font foi entre les parties et qui prévalent sur toute autre stipulation.
Lorsque le produit nécessite une prise de côte par la société, la prise de côte définitive peut être faite postérieurement à l’acceptation du devis par le client. Si lors de la prise de côte, la société est contrainte d’apporter des modifications substantielles au devis initial et au prix proposé initialement, un nouveau devis sera proposé au client, rendant caduc le premier devis proposé. Si le client refuse d’accepter le second devis, il ne pourra pas, dans ce cas, se prévaloir du premier devis pour dire le contrat parfait.
Toute modification de commande par le client, postérieurement à la confirmation de commande, ne sera prise en compte qu’avec l’acceptation expresse de la société et pourra être soumise à de nouvelles conditions tarifaires et de livraison.
Toute commande ne devient ferme et définitive que sous réserve du paiement du prix. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, la Société serait fondée soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
La Société se réserve également le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4. LIVRAISON

4-1 Modalité : Le délai de livraison et le montant des frais de livraison sont donnés sur la confirmation de commande. Ce montant dépend de plusieurs paramètres, notamment le poids du colis, la distance à parcourir.
Sauf demande spécifique du client ou lorsque le client retire le produit dans les locaux de la société, la livraison s’entend de la remise du produit à l’adresse indiquée par le client qui est mentionnée sur la confirmation de commande à un endroit accessible par camion. Sauf demande spécifique du client, elle exclut toute mise en place ou mise en œuvre des produits, et, pour les produits lourds ou encombrants, l’utilisation d’engin élévateur ou tous autres engins. Lorsque le déchargement du produit nécessite l’utilisation d’engin élévateur ou tout autre engin mis à disposition par le client, ces opérations se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Dans ce cas, la livraison et le transfert des risques s’opèrent avant les opérations de déchargement.
Toute condition de livraison exorbitante par rapport aux conditions de livraison ci-dessus précisées, fait l’objet d’un surcout facturé au client (CF article 4-6).
4-2 Délai : Sauf stipulations contraires, les délais de livraison courent à compter de la confirmation de commande et après pris de côte définitive à la condition que le client ait procédé au règlement de l’acompte. A défaut de règlement de l’acompte, le point de départ du délai de livraison est reporté. Dans ce cas, après règlement de l’acompte, la société communiquera au client un nouveau délai de livraison.
Pour les livraisons en France métropolitaine, et à défaut de stipulations contraires, le délai de livraison est de 45 jours, sous réserve que le client soit à jour des règlements et de ses obligations vis-à-vis de la société.
4-3 Suspension : Les délais de livraison sont donnés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont suspendus lors d’événements qualifiables de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la société qui sont clairement annoncées sur la page d’accueil du site de la société.
4-4 Retard de livraison : Les délais de livraison dépendent de plusieurs paramètres notamment : la disponibilité en stock du produit commandé, les possibilités d’approvisionnement en matières premières, les délais de fabrication, le temps de transport normalement prévisible. C’est pourquoi, tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la société ne pourra entraîner l’annulation de la commande que sous certaines conditions.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le client consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre la société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la société s’est exécutée entre-temps.
Pour les clients professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
4-5 Lieu de livraison : Le client doit veiller à l’exactitude de l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande et vérifier que toute contrainte qui pourrait impacter la livraison a été prise en compte au plus tard au moment de la confirmation de commande.
Sauf stipulation spécifique, le produit est livré en pas-de-porte à l’adresse indiquée. Le client doit s’assurer par ses propres moyens de son déplacement de ce lieu au lieu qu’il souhaite et doit veiller à la conservation du produit à partir de sa remise par le transporteur.
Dans le cas de colis renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, d’une impossibilité matérielle de livrer en raison notamment de la configuration des lieux (par exemple rue étroite, cour encombrée…), d’une absence du client, le produit sera réexpédié aux frais du client après que le transporteur ait laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres ou un message vocal afin de planifier une nouvelle livraison. Les frais qui pourraient être générés par la nécessité d’entreposer les produits dans l’attente d’une nouvelle livraison seront, dans ce cas, supportés par le client.
4-6 : Coût : Sauf condition particulière, les coûts du transport seront supportés par le client. Au moment de la validation du devis et au plus tard lors de la confirmation de commande par la société, le client doit informer la société de toutes contraintes (rue étroite, difficulté d’accès, nécessité d’intervention d’un camion grue…) qui pourraient impacter la livraison du produit et son coût. Dans ces cas, la société chiffrera les couts de transport supplémentaires. Dans le cas où le domicile du client se situe en dehors du territoire français métropolitain, il appartient au client d’obtenir toutes les autorisations administratives et douanières nécessaires.
4-7 : Transfert des risques : Les risques du produit sont transférés au client dès sa remise en pas de porte et ce nonobstant les effets liés à la clause de réserve de propriété.

5. RECEPTION-CONTROLE

5-1 : Modalités du contrôle : Le Client doit lors de la livraison du produit procéder à la vérification de la qualité et de la quantité des produits livrés en présence du chauffeur.
En présence du chauffeur, le client doit procéder à la vérification de l’état général de la palette et des colis. Le client doit également vérifier l’état et le nombre des produits, en procédant à l’ouverture et au contrôle du contenu des colis.
5-2 : Réserves : Le client doit indiquer sur le bulletin de livraison et/ou sur la lettre de voiture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute réserve concernant la livraison (produit manquants par rapport au bon de livraison, produits cassés, emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert…). Le client doit être précis sur les réserves notées.
Le client pourra refuser le colis lorsque l’emballage d’origine est déchiré ou ouvert et que les produits ont été endommagés et/ou sont manquants. Dans ce cas le client refusera le colis en notant sur le bulletin de livraison et/ou sur la lettre de voiture « colis refusé car ouvert ou endommagé et produit endommagé et/ou manquant ». Il adressera un mail dans les 24 HEURES à la société pour l’en informer afin que celle-ci puisse se retourner dans les délais légaux contre le transporteur.
Dans les autres cas, le client doit indiquer avec précision sur le bulletin de livraison et/ou sur la lettre de voiture toutes réserves relatives aux produits manquants et non conformes.
Indépendamment des réserves notées sur la lettre de voiture, le client doit confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du transporteur figurant sur la lettre de voiture. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client doit, dans le même temps, informer la société de ces réserves par mail à l’adresse suivante : sonnier@sonnier.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6-1 Détermination du prix : Les prix des produits ou des prestations sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur le devis et/ou la confirmation de commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
6-2 Modalités de règlement : Sauf stipulation contraire, ou lorsque le contrat porte sur de la vente de produit et est conclu hors établissement, le prix est payable au comptant ou, à défaut, selon les modalités suivantes : 30 % au moment de la confirmation de commande et 70 %, huit jours avant la date d’expédition de la commande. Si le jour de la livraison le prix total n’est pas payé, la société a la faculté de ne pas livrer le produit.
Dans le cas où le contrat porte sur de la fourniture de produits et pose, le prix est payable selon les modalités suivantes : 40 % au moment de la confirmation de commande et 50 % au moment du démarrage des travaux et 10% à la réception, et ce même en cas de réserves notées sur le PV de réception.
Le paiement peut se faire par virement, espèce ou chèque.
6-3 Défaut de paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, la société se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes, livraisons et prestation en cours jusqu’au règlement des sommes dues.
Toute facture impayée même partiellement entraine l’application de pénalités égales au taux légal d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable, à l’égard de la société, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
L’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par le client vis-à-vis de la société entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures, et la résolution des contrats en cours, après mise en demeure régulièrement effectuée par la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas de défaut de paiement y compris partiel, la garantie contractuelle cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à la société.
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts de retard, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

7. NON CONFORMITE ET MANQUANT LORS DE LA LIVRAISON

Dans le cas de non-conformité non visible au moment de la livraison ou de produit manquant non constaté à la livraison, le client devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
– numéro de téléphone : 04 37 02 29 92
– adresse de courrier électronique : sonnier@sonnier.fr
A l’appui de sa réclamation, le client doit fournir toutes les justifications nécessaires. À réception de la demande, la société accuse réception de la réclamation par courrier électronique adressé au client. A la demande de la société, le client s’engage à lui fournir tout élément lui permettant de contrôler la non-conformité du produit ou l’omission d’un produit. Si la société estime que la non-conformité est avérée, sur autorisation écrite de celle-ci, le client pourra retourner les produits non conformes dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…), à l’adresse suivante : ZAC DES JUSTICES, 38150 SALAISE SUR SANNE. Dans ce cas, la société prendra en charge les frais de transport de retour.
Aucun produit ne sera repris ou échangés dans le cas où il n’est pas retourné neuf dans son emballage d’origine.
Hors période de congés, la société adressera, à ses frais, les produits qui font défaut ou en remplacement dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits non conformes et sous réserve de leur disponibilité en stock. Les frais de transport de retour sont à la charge de la société, sauf s’il s’avérait que la réclamation n’est pas fondée.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer le produit et de prendre livraison des produits conformes.

8. GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE

La société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Indépendamment de la garantie légale, les produits sont couverts par une garantie contractuelle, non exclusive de la garantie légale.
8-1 : Domaine de la garantie contractuelle : Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle à compter de la date de livraison desdits produits, visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou le remplacement de la pièce défectueuse dans le cas de vice de matière ou de fabrication. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client, notamment pour la réparation d’un préjudice lié à l’immobilisation et la durée du remplacement ou de la réparation du produit, d’un préjudice commercial, d’un préjudice de jouissance, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation, d’une perte de marge commerciale, des coûts de démontage et de remontage du produit, cette liste n’étant pas exhaustive. Cette garantie contractuelle joue dans les mêmes conditions que celles du fabricant telles que précisées sur la documentation technique afférente au produit qui est remise au client au moment de la livraison.
8-2 : Domaine de la garantie légale : Conformément aux dispositions légales précitées, la société est également tenue à l’égard du client de garantir la conformité du produit. Elle est également tenue à raison des défauts cachés du produit. En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou, à défaut, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La mise en conformité du produit a lieu sans frais pour le client. La société ne peut pas procéder selon le choix opéré par le client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés. Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
– le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;
– le client sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
-Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8-3 Exclusions : Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
– d’utilisation anormale ou fautive du produit, c’est-à-dire contraire à sa destination,
– de défaut d’entretien du produit conformément aux conseils d’utilisation et d’entretien propre au produit,
– de conditions anormales de stockage et de conservation,
– de désordres résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit (environnement, pollution…)
– de détériorations ou d’avaries du produit résultant notamment de chutes, incendie, vandalisme, malveillance.
– de modification de l’aspect du produit lié à son vieillissement, ou à une usure normale,
– de détérioration prématurées dues à des problèmes non signalés à temps à la société,
– de non-respect des règles DTU de pose en vigueur, des notices de montage et de scellement,
– de modification du produit par le client, d’ajout, de suppression d’accessoires tendant à modifier les caractéristiques du produit,
– d’exposition du produit à un environnement climatique ou chimique particulier,
– lorsque la pose est effectuée par le client, la nature du support doit être prise en compte par celui-ci, afin de s’assurer de l’efficience de la fixation du produit à ce support.
8-4 Mise en œuvre : Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse mail suivante sonnier@sonnier.fr, ou par courrier recommandé au siège social de la société.
La société accusera réception de la réclamation et informera le client sur les modalités de traitement de sa réclamation. Aucun retour de produit ne peut être effectué par le client sans accord préalable et écrit de la société. Dans le cas de vice du produit reconnu par la société après examen contradictoire, celle-ci proposera de procéder au remplacement à titre gratuit du produit, ou à son remboursement au prix d’achat. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.
8-5 Clause limitative de garantie : Les garanties sont exclusives de la prise en charge de tout autre préjudice pouvant résulter notamment du coût de démontage et de remontage du produit, de son immobilisation, de la durée de la réparation du produit, d’un préjudice commercial, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation, d’une perte de marge commerciale, d’un préjudice de jouissance lorsque le client est un professionnel.
8-6 Responsabilité contractuelle : Lorsque la société intervient dans le cadre d’une prestation de fourniture et pose du produit, sa responsabilité contractuelle ne pourrait être engagée que s’il est prouvé un manquement de cette dernière en lien avec un préjudice subi par le client.
Une telle responsabilité n’a point lieu si la société prouve que les dommages sont en lien avec une des causes d’exclusion visées à l’article 8-3.

9. RETRACTATION

9-1 Principe : Uniquement pour les produits standard et dans l’hypothèse où le contrat est conclu entre la société et un consommateur hors établissement ou à distance et en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison de sa commande, pour faire valoir son droit de rétractation.
Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque suite à une démarche du client, la commande est passée en magasin ou sur les foires et salons professionnels.
Le droit de rétractation est exclu, en application des dispositions de l’article L 221-28 3°du code de consommation, pour : « Les contrats de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés ». Le client reconnaît que les produits vendus par l’entreprise sont nettement personnalisés, le droit de rétractation est donc exclu. La vente est alors parfaite lors de l’acceptation de l’offre de prix par le client.
9-2 Exception : Lorsque le droit de rétractation a vocation à s’appliquer, en application de l’article L 221-21 du code de la consommation, le client exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du code de la consommation, du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet de la société qu’il renvoie à l’adresse mail suivante sonnier@sonnier.fr, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Dès la réception du produit et sous réserve que le produit réponde aux conditions fixées ci-dessus, la société rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

10. RECEPTION

Dans le cas de fourniture et pose de produit, au terme du chantier, le client s’engage à signer le Procès-verbal de réception présenté par la société, ou la personne chargée de la pose.
Dans le cas où le client, bien qu’informé de la date de réception, fait le choix de ne pas être présent à la réunion de réception, la société le mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de se présenter à une nouvelle réunion de réception. A défaut pour le client de permettre à la société de procéder à la réception de l’ouvrage, la réception sera prononcée par la société qui lui adressera un procès-verbal de carence valant réception tacite de l’ouvrage, et ce indépendamment d’un solde restant à devoir. Dans ce cas, l’ouvrage est réputé conforme. La réception marque la date de départ des garanties.
Le Client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception. Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves. Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve. En effet, la réception qu’elle soit expresse ou tacite entraine l’exigibilité immédiate des sommes restant à devoir.
Dès la réception tacite ou expresse, le transfert de la garde et des risques de l’ouvrage est transféré au Client.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Le Client reconnaît que cette clause de réserve de propriété a vocation à s’appliquer nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans ses conditions générales d’achat, ou de tout autre document même à valeur contractuelle dont il pourrait se prévaloir. Il s’agit d’une condition déterminante du contrat, ce que reconnait le Client en acceptant ces conditions générales contractuelles.
La Société se réserve la propriété de tous les Produits jusqu’à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le Client y compris intérêts et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des Produits.
En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société pourra revendiquer les Produits et résilier la vente. Les acomptes versés seront conservés par la Société à titre de dommages et intérêts. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits vendus qui se fera comme il est stipulé à l’article 4-7 des présentes.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par la Société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. A défaut d’individualisation, la société pourra en exiger le remboursement.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTE

La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Les données à caractère personnel concernant le client font l’objet d’un traitement informatisé. La société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux seules fins de pouvoir ouvrir un compte pour effectuer un devis, une commande ou une facturation et pour l’envoi de catalogues et de mailings. Les données personnelles qui peuvent être collectées par la société sont notamment : le nom, l’adresse, le RIB, l’extrait KBIS, les numéros de téléphone et fax, l’adresse mail, un identifiant de connexion informatique. Ces données sont
notamment collectées en cas de création de compte, de passage de commande, de création d’un devis et pour la facturation. La fourniture de ces données à caractère personnel par le client est donc nécessaire pour l’exécution des finalités précitées. Ces données ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.
Le client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie postale à l’adresse suivante : SAS PANNEAUX-MENUISERIES-SONNIER, ZAC DES JUSTICES, 38 150 SALAISE SUR SANNE.

13. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieures aux parties et imprévisibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client, pandémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à 6 mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

14. MEDIATION

Le client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante, ou à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
A cette fin, le client doit se rapprocher de la société en lui adressant un mail à l’adresse suivante : sonnier@sonnier.fr afin qu’elle puisse lui communiquer les coordonnées du service de médiation compétent dont elle relève.

15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout différent qui relèverait des juridictions commerciales et qui serait relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de VIENNE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

Les acheteurs et revendeurs successifs du produit sont invités à insérer en pied de leurs factures de vente le montant de l’écocontribution acquittée par le metteur sur le marché du produit et à informer les acheteurs successifs que cette écocontribution, déjà acquittée par le metteur sur le marché, permet la collecte et le traitement gratuit du produit en fin de vie.
Les opérateurs qui assurent l’incorporation, la pose ou l’installation des produits concernés dans un ouvrage, sont invités à faire figurer dans leur facture la mention suivante : « Le prix de la prestation et des matériaux intègre la contribution environnementale obligatoire selon l’article L 541-10-1 4° Code de l’Environnement, acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché des produits et matériaux. Cette contribution environnementale permet de financer le dispositif de tri, de réutilisation ou de recyclage, conformément aux dispositions des articles R543-288 et suivants du code de l’environnement ».
SONNIER a choisi l‘organise ECOMAISON et notre numéro d’immatriculation au registre est le FR301037_04SMDZ.